Décret Tertiaire : Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (communément appelé Décret Tertiaire) impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments de plus de 1000 m². Si la première échéance de déclaration sur la plateforme OPERAT est passée, les contrôles vont s’intensifier.

De nombreux assujettis se posent la question : quels sont les risques réels si je ne déclare pas mes données ou si je n’atteins pas les objectifs ?

1. Les deux types de manquements sanctionnés

Il est important de distinguer deux types d’infractions vis-à-vis du Décret Tertiaire. L’administration peut vous sanctionner pour :

1. Le défaut de déclaration : Vous n’avez pas renseigné vos consommations annuelles sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

2. Le non-respect des objectifs : Vous avez déclaré vos données, mais votre bâtiment n’a pas atteint les seuils de réduction exigés (-40% en 2030, -50% en 2040, etc.) et vous n’avez pas justifié de modulation.

Note importante : En cas de contrôle, le préfet commence toujours par une mise en demeure. Vous disposez alors de 3 mois pour transmettre vos éléments ou justifier vos actions.

2. Le « Name & Shame » : La sanction réputationnelle

Avant même l’amende financière, l’État a prévu une sanction publique redoutée par les grandes entreprises et les foncières : le Name and Shame (nommer et faire honte).

Si, après mise en demeure, l’assujetti ne se conforme pas, le préfet peut ordonner la publication du nom de l’entreprise sur un site internet des services de l’État.

• L’impact : Cette liste grise est accessible au public, aux actionnaires, aux investisseurs et aux locataires potentiels.

• Le risque RSE : Pour les entreprises engagées dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), figurer sur cette liste est désastreux pour l’image de marque.

3. Les sanctions financières (Amendes)

Si la mise en demeure reste sans effet, des amendes administratives sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

Le montant de l’amende peut aller jusqu’à :

• 1 500 € pour les personnes physiques.

• 7 500 € pour les personnes morales (sociétés).

Ces amendes sont-elles cumulables ?

Le texte de loi laisse entendre que l’amende peut être appliquée par bâtiment non conforme. Pour un parc immobilier de 10 bâtiments, la facture peut donc théoriquement monter à 75 000 €, sans compter les dommages à la réputation.

4. Le risque caché : La « Valeur Verte » et le marché immobilier

Au-delà des sanctions de l’État, la sanction la plus lourde viendra du marché immobilier lui-même. C’est ce qu’on appelle le risque de dévalorisation de l’actif.

• Difficulté à louer : Les grands locataires exigent désormais des bâtiments performants (notation Éco Énergie Tertiaire sur OPERAT) pour respecter leurs propres critères RSE.

• Difficulté à vendre (Brown Discount) : Un bâtiment qui ne respecte pas la trajectoire du Décret Tertiaire sera considéré comme un actif « à risque ». Les acquéreurs négocieront le prix à la baisse pour compenser les travaux énergétiques obligatoires (CAPEX) à réaliser.

• Refus de financement : Les banques sont de plus en plus réticentes à financer des actifs « bruns » qui ne respectent pas les critères ESG.

5. Comment éviter les sanctions ?

La conformité n’est pas inatteignable. Si vous êtes en retard, voici les étapes pour régulariser votre situation et éviter les sanctions :

1. Récupérer l’historique : Collectez vos factures énergétiques (2010-2019) pour déterminer votre année de référence la plus favorable.

2. Déclarer sur OPERAT : Même en retard, il vaut mieux déclarer maintenant que d’attendre un contrôle.

3. Lancer un Audit Énergétique : Identifiez les gisements d’économies d’énergie (Quick Wins) qui ne nécessitent pas de gros travaux (réglage GTC, relamping LED, sensibilisation).

4. Monter un dossier de modulation : Si les objectifs sont techniquement ou économiquement inatteignables, la loi permet de moduler les objectifs. Cela doit être justifié par un dossier technique solide.

FAQ : Questions fréquentes sur les sanctions

Qui paye l’amende : le propriétaire ou le locataire ?

La responsabilité est partagée. Le propriétaire et le locataire doivent se transmettre les données de consommation. Si le blocage vient du locataire qui refuse de donner ses données, il peut être sanctionné. Si le propriétaire refuse de faire des travaux structurels nécessaires, il est responsable. Vérifiez vos baux commerciaux (clause verte).

À partir de quand les sanctions tombent-elles ?

Les contrôles peuvent théoriquement commencer dès maintenant pour le défaut de déclaration. Pour le non-respect des objectifs de réduction (-40%), les premières sanctions tomberont après la vérification de l’échéance 2030 (donc en 2031).

Peut-on contester une sanction ?

Oui, comme toute sanction administrative, elle peut être contestée devant le tribunal administratif, mais il faudra prouver votre bonne foi et les actions entreprises.

Vous craignez un contrôle ou un défaut de conformité ?

Ne restez pas dans l’incertitude. Nos experts en efficacité énergétique vous accompagnent pour régulariser votre situation sur OPERAT et définir votre plan d’action travaux.